Dernière mise à jour : 01/01/2026
Sommaire
- 1. Objet
- 2. Principe général
- 3. Activités interdites
- 4. Abus technique
- 5. Respect des lois locales
- 6. Responsabilité de l'utilisateur
- 7. Surveillance et signalement
- 8. Mesures en cas de violation
- 9. Signalement aux autorités
- 10. Absence d'obligation de surveillance
- 11. Indemnisation
- 12. Tolérance zéro
- 13. Modification de la politique
- 14. Acceptation
1. Objet
La présente Acceptable Use Policy ("AUP") définit les règles d'utilisation autorisée de la plateforme Tiktak Pro ("la Plateforme").
Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation et s'applique à l'ensemble des utilisateurs de la Plateforme.
Toute violation de la présente AUP peut entraîner des mesures immédiates, y compris la suspension ou la suppression définitive du compte, sans préavis ni indemnité.
2. Principe général
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme :
- De manière légale et conforme aux lois applicables
- De manière honnête et transparente
- Sans porter atteinte aux droits de tiers
- Sans compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme
3. Activités strictement interdites
3.1 Produits illégaux
Il est interdit de vendre ou promouvoir :
- Substances illégales ou contrôlées
- Produits interdits par la loi dans le pays de l'Utilisateur ou de ses clients
- Produits réglementés sans les autorisations nécessaires
3.2 Contrefaçon et violation de propriété intellectuelle
Il est strictement interdit de :
- Vendre des produits contrefaits ou des copies de marques connues
- Utiliser des marques, logos ou designs sans autorisation
- Copier ou reproduire du contenu protégé par le droit d'auteur
- Proposer des produits "inspirés de" ou imitant des marques existantes
3.3 Fraude et pratiques trompeuses
Il est interdit de :
- Tromper les clients sur la nature, la qualité ou l'origine des produits
- Publier de fausses informations sur les produits ou services
- Manipuler les prix, avis ou témoignages
- Pratiquer du marketing trompeur ou mensonger
3.4 Activités financières suspectes
Il est interdit de :
- Utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment d'argent
- Commettre ou faciliter une fraude bancaire
- Contourner les systèmes de paiement ou les contrôles de sécurité
3.5 Contenu abusif ou dangereux
Il est interdit de publier :
- Contenu violent, incitant à la haine ou à la discrimination
- Contenu diffamatoire, menaçant ou harcelant
- Contenu dangereux pour la santé ou la sécurité publique
3.6 Dropshipping abusif ou non conforme
Il est interdit de :
- Vendre des produits sans capacité de livraison réelle
- Tromper les clients sur les délais de livraison
- Proposer des produits inexistants ou indisponibles
L'Utilisateur doit être en mesure d'assurer : la livraison effective, la qualité des produits et un service client réactif.
4. Abus technique de la Plateforme
Il est strictement interdit de :
- Tenter de pirater, compromettre ou accéder sans autorisation à la Plateforme
- Exploiter des failles de sécurité ou des vulnérabilités
- Surcharger intentionnellement les serveurs (attaques DDoS, scraping massif)
- Automatiser de manière abusive l'utilisation de la Plateforme
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
- Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
5. Respect des lois locales
L'Utilisateur est tenu de respecter :
- Les lois et réglementations de son pays de résidence ou d'exercice
- Les lois applicables dans les marchés où il opère
- Les réglementations fiscales, commerciales et douanières en vigueur
- Les obligations de déclaration et d'enregistrement applicables à son activité
Tiktak Pro ne vérifie pas automatiquement la conformité légale des activités de ses utilisateurs. Cette responsabilité incombe entièrement à l'Utilisateur.
6. Responsabilité totale de l'utilisateur
L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de :
- Son activité commerciale et sa légalité
- Les produits et services qu'il propose
- Les relations avec ses clients et partenaires
- Toutes les actions effectuées via son compte
Tiktak Pro n'est en aucun cas responsable des comportements, contenus ou activités de ses utilisateurs.
7. Système de surveillance et signalement
Tiktak Pro se réserve le droit de :
- Analyser certains comportements ou activités suspectes sur la Plateforme
- Recevoir et traiter des signalements émanant d'utilisateurs ou de tiers
- Enquêter en cas de doute raisonnable sur une violation de la présente AUP
- Demander des justificatifs ou des explications à l'Utilisateur concerné
8. Mesures en cas de violation
En cas de violation de la présente AUP, Tiktak Pro peut, à sa seule discrétion :
- Suspendre immédiatement le compte de l'Utilisateur
- Supprimer tout contenu en infraction
- Bloquer l'accès à tout ou partie des services
- Résilier définitivement le compte sans possibilité de réactivation
Ces mesures peuvent être prises sans préavis si la gravité de la violation le justifie, notamment en cas de fraude, contrefaçon ou activité illégale.
9. Signalement aux autorités
En cas d'activité illégale grave ou de suspicion fondée, Tiktak Pro se réserve le droit de :
- Coopérer pleinement avec les autorités compétentes
- Transmettre toute information pertinente dans le cadre d'une enquête
- Répondre aux réquisitions judiciaires ou administratives
10. Absence d'obligation de surveillance
Tiktak Pro :
- N'a aucune obligation générale de surveiller les activités ou contenus de ses utilisateurs
- N'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs via la Plateforme
- N'est pas tenu de vérifier la légalité des produits ou services proposés par les utilisateurs
Tiktak Pro agit en qualité d'hébergeur technique et ne peut être assimilé à un éditeur de contenu.
11. Indemnisation
L'Utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Tiktak Pro contre toute réclamation, perte, dommage ou dépense résultant de :
- Toute violation de la présente AUP
- Toute activité illégale menée via la Plateforme
- Toute fraude, contrefaçon ou pratique trompeuse
- Tout dommage causé à des tiers du fait de l'activité de l'Utilisateur
Cette obligation d'indemnisation survit à la fermeture du compte.
12. Tolérance zéro
Les violations suivantes entraînent une suppression immédiate et définitive du compte :
- Contrefaçon avérée
- Fraude financière ou commerciale
- Activités illégales graves
- Mise en danger de la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs
13. Modification de la politique
La présente AUP peut être mise à jour à tout moment par Tiktak Pro. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
L'utilisation continue de la Plateforme après publication des modifications vaut acceptation de la nouvelle politique.
14. Acceptation
En accédant à et en utilisant la Plateforme Tiktak Pro, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité de la présente Acceptable Use Policy.