Accord de Traitement des Données (DPA)

Le présent Accord de Traitement des Données ("DPA") constitue un addendum aux Conditions Générales d'Utilisation de Tiktak Pro et définit les conditions dans lesquelles Tiktak Pro traite les données personnelles pour le compte de l'Utilisateur.

Ce DPA s'applique dans la mesure où Tiktak Pro traite des données personnelles en tant que sous-traitant (Processor) pour le compte de l'Utilisateur agissant en tant que responsable de traitement (Controller).

Ce document est conforme aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois tunisiennes applicables en matière de protection des données.

• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
• Traitement : toute opération effectuée sur des données personnelles (collecte, stockage, utilisation, transmission, suppression).
• Controller (Responsable de traitement) : l'Utilisateur qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles de ses propres clients.
• Processor (Sous-traitant) : Tiktak Pro, qui traite les données personnelles pour le compte du Controller.
• Sub-Processor (Sous-traitant ultérieur) : tout tiers engagé par Tiktak Pro pour traiter des données personnelles.
• Violation de données : toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée ou l'accès non autorisé à des données personnelles.
• Personne concernée : toute personne physique dont les données personnelles sont traitées.

En tant que Processor, Tiktak Pro s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement selon les instructions documentées du Controller
• Garantir la confidentialité des données traitées
• S'assurer que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
• Assister le Controller dans le respect de ses obligations (droit d'accès, rectification, suppression des personnes concernées)
• Supprimer ou restituer les données à la fin de la relation contractuelle, selon le choix du Controller
• Ne pas utiliser les données personnelles à des fins propres non autorisées

En tant que Controller, l'Utilisateur s'engage à :

• S'assurer que la collecte et le traitement des données de ses clients sont licites
• Informer ses clients de l'existence du traitement et de leurs droits
• Obtenir les consentements nécessaires lorsque requis par la loi
• Mettre en place une politique de confidentialité conforme sur son site
• Ne pas collecter de données excessives ou non nécessaires
• Répondre aux demandes d'exercice de droits de ses clients (accès, rectification, suppression)
• Notifier Tiktak Pro de toute instruction spécifique concernant le traitement des données

Tiktak Pro peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs (Sub-Processors) pour le traitement des données. Ces sous-traitants incluent notamment :

• Fournisseurs d'hébergement et d'infrastructure cloud
• Services de messagerie et d'email transactionnel
• Services d'analyse et de monitoring
• Services de sauvegarde et de sécurité

Tiktak Pro s'engage à :

• N'engager que des sous-traitants offrant des garanties suffisantes de protection des données
• Conclure des accords écrits avec chaque sous-traitant imposant les mêmes obligations de protection des données
• Rester responsable vis-à-vis du Controller des actes de ses sous-traitants

L'Utilisateur autorise de manière générale Tiktak Pro à engager des sous-traitants ultérieurs. En cas de changement significatif, Tiktak Pro en informera l'Utilisateur.

Tiktak Pro met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos
• Contrôle d'accès basé sur les rôles avec authentification renforcée
• Journalisation et surveillance des accès aux données
• Sauvegardes régulières et plan de reprise d'activité
• Tests de sécurité et mises à jour régulières
• Formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité
• Séparation logique des données entre Utilisateurs

Tiktak Pro s'engage à adapter ces mesures en fonction de l'évolution des risques et des technologies. Toutefois, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue.

Les données peuvent être transférées et stockées dans des pays différents de celui de l'Utilisateur, via les fournisseurs d'infrastructure cloud utilisés par Tiktak Pro.

En cas de transfert vers des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat, Tiktak Pro met en place des garanties appropriées :

• Clauses contractuelles types approuvées
• Accords de traitement des données avec les sous-traitants
• Mesures techniques complémentaires de protection

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte ces transferts internationaux de données.

L'Utilisateur dispose d'un droit de vérification du respect par Tiktak Pro de ses obligations en matière de protection des données.

Ce droit s'exerce dans les conditions suivantes :

• Demande écrite préalable avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours)
• L'audit est réalisé par un tiers indépendant et qualifié, aux frais de l'Utilisateur
• L'audit ne doit pas perturber les opérations de Tiktak Pro
• Les résultats de l'audit sont traités de manière confidentielle
• Un seul audit par an, sauf incident de sécurité justifiant un audit supplémentaire

Tiktak Pro peut également fournir des rapports de conformité ou des certifications de sécurité en lieu et place d'un audit sur site.

En cas de violation de données personnelles, Tiktak Pro s'engage à :

• Notifier l'Utilisateur (Controller) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation
• Fournir les informations suivantes : nature de la violation, catégories de données concernées, nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées
• Coopérer avec l'Utilisateur pour la gestion de l'incident
• Documenter l'incident et les mesures correctives mises en place

L'Utilisateur est responsable de notifier les autorités de contrôle et les personnes concernées conformément aux lois applicables.

A la fin de la relation contractuelle ou sur demande du Controller :

• Tiktak Pro supprimera les données personnelles traitées pour le compte du Controller
• L'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la suppression
• La suppression sera effectuée dans un délai raisonnable

Des copies peuvent être conservées uniquement si requis par une obligation légale, pour la durée strictement nécessaire.

Le présent DPA entre en vigueur dès l'utilisation de la Plateforme et reste applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Tiktak Pro et l'Utilisateur.

Les obligations de confidentialité et de protection des données survivent à la résiliation du contrat.

La responsabilité de Tiktak Pro au titre du présent DPA est soumise aux limitations prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation.

En particulier :

• La responsabilité totale de Tiktak Pro est limitée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois
• Tiktak Pro ne peut être tenu responsable des manquements de l'Utilisateur à ses propres obligations de Controller
• Tiktak Pro ne peut être tenu responsable des actions de sous-traitants ultérieurs au-delà des diligences raisonnables effectuées

Le présent DPA est régi par le droit tunisien et les principes applicables du RGPD dans la mesure où ils s'appliquent aux données de ressortissants de l'Union Européenne.

Tout litige relatif au présent DPA sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tunis, Tunisie.

Pour toute question relative au présent DPA ou à la protection des données :

• DPO : dpo@tiktakpro.com
• Email général : contact@tiktak.space
• Adresse : 2ème étage, Près de l'UIB, 5 Rue Mustapha Abdessalem, El Menzah 5, Tunis, Tunisie